Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 15.7
Versions de la disposition
15.7. Le montant minimum de revenu versé à titre de prestations variables au cours d’une année est celui prescrit par le paragraphe 5 de l’article 8506 du Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., c. 945), édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
